Conditions générales de vente
ALCA
Société SARL d’Architecture au capital de 1000€ euros
Siège social 128 rue La Boétie 75008 Paris ;
N° de téléphone +33 9 70 46 89 77; Adresse du courrier électronique anne@gratteurs.com;
RCS (ou Répertoire des métiers) de paris n°850 553 181 00015 7111Z;
TVA Intra-communautaire n° FR59850553181;
Le responsable de la publication personne physique est Anne Le Claire
Conditions générales de vente des services vendus sur Gratteurs Service
Date de dernière mise à jour le 15 mai 2020
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société ALCA 128 rue La Boétie 75008 Paris des services Gratteurs Service.
Article 2 – Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros hors taxes (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des services concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société <b>ALCA</b>. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société <b>ALCA</b> se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les services demeurent la propriété de la société <b>ALCA</b> jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.gratteurs.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société ALCA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’indisponibilité de ressources humaines, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.gratteur.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par Paypal ou par Virement bancaire.
Le service acheté est déclenché à partir de la réception du paiement.
Article 6 Rétractations
Le client peut se rétracter et être remboursé dans le cas de faute professionnelle manifeste ou en cas de qualité médiocre du service du prestataire
Article 6- Disponibilité
Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.gratteurs.com et dans la limite des ressources humaines disponibles. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité de ressources humaines.
En cas d’indisponibilité de ressources humaines, votre commande ne pourra être passée ni effectuer de paiement et nous vous en informerons par mail.
En outre, le site Internet www.gratteurs.com n’a pas vocation à vendre des services en quantités importantes. Par conséquent la société <b>ALCA</b> se réserve le droit de refuser les commandes trop nombreuses
Article 7 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.gratteurs.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ALCA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ALCA.
Article 9 – Données personnelles
La société ALCA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 10 – Archivage Preuve
La société ALCA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ALCA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.